Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 147 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bovins

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La convocation de l’assemblée d’un groupe est faite par le secrétaire du groupe et adressée à chaque producteur inscrit au fichier au moins 7 jours francs avant le tenue de cette assemblée. Cet avis de convocation doit indiquer le lieu, la date et l’heure de la tenue de l’assemblée. Seuls les producteurs inscrits au fichier ont droit de vote.
Décision 3561, a. 13.
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